L'association

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Ses statuts
Statuts de l'Association Nationale des Avocats Spécialistes et Praticiens en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine

ARTICLE 1 :


Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :
« Association Nationale des Avocats Spécialistes en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine».


ARTICLE 2 :

Les buts de l'association sont les suivants :

- Rassembler les avocats spécialistes et praticiens en Droit de la famille, des personnes et de leur Patrimoine, afin de représenter leurs intérêts d'une manière générale, et notamment auprès des pouvoirs publics, des instances européennes, du Conseil National des Barreaux et des Ordres d'avocats.

- Assurer, tant au plan national qu'européen et international, la reconnaissance et le maintien de l'exercice et la personnalité de cette spécialité.

- Favoriser par tout moyen la promotion de cette spécialité et des avocats spécialistes et praticiens en Droit de la famille, des Personnes et de leur patrimoine.

- Oeuvrer au rapprochement des législations des Etats membres de l'Union Européenne, et à la mise en place, au niveau de la dite Union, d'une structure destinée à connaître des difficultés pouvant survenir, du fait de l'application de lois différentes ou de décisions judiciaires contradictoires émanant, dans un même cas, de pays différents.

- Oeuvrer à l’harmonisation de la jurisprudence des différentes juridictions, dans l'application du droit français.

- Promouvoir la formation professionnelle dans les domaines relevant de la spécialité, et participer à la préparation des candidats à l'acquisition de cette spécialité.

- procéder à toutes opérations financières, mobilières ou immobilières en rapport avec l'objet social.


ARTICLE 3 :

Le siège social de l'Association est fixé à ROUBAIX (59100) 1/3, Grande Rue. Il pourra être transféré en tout autre lieu, par décision du Conseil d'administration.


ARTICLE 4 :

L'Association sera composée de 2 Collèges, le Collège des avocats spécialistes en Droit de la famille, des Personnes et de leur Patrimoine et le Collège des avocats praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.

L’association se compose :

- De membres fondateurs:

Avocats spécialistes en Droit des personnes et signataires des statuts originaires régularisés à l’occasion de la première assemblée générale, qui s’est tenue dans les 6 mois du dépôt des statuts originaires à la Préfecture d’ILE ET VILAINE.

- De membres actifs :

• Avocats titulaires de la spécialité en Droit de la famille, des Personnes et de leur Patrimoine ;
• Avocats titulaires d’une spécialité en rapport direct avec le Droit de la Famille, des Personnes et de leur patrimoine ;
• Avocats titulaires du champ de compétence en Droit de la famille ou ayant un rapport direct avec le Droit de la famille ;
• Avocats praticiens du Droit de la famille, agréés et adhérents de l’association.

- De membres associés :

• Les avocats formés à la médiation ou au droit collaboratif ;
• Les avocats ayant reçu la formation de professionnel qualifié au sens de l’article 255-9° du Code civil ;
• Les avocats qui, bien que n’étant pas titulaires de la spécialité en Droit des personnes, sont collaborateurs ou salariés dans le cabinet d’un membre fondateur ou d’un membre actif de l’association et ont une pratique suffisante pour apporter leur contribution aux buts de l’association.

- De membres honoraires :

Ils sont dispensés de cotisation, anciens membres de l’association ayant pris leur retraite.

Toutefois, seuls pourront figurer dans l’annuaire publié par l’association les membres actifs, titulaires d’une spécialité ou d’un champ de compétence en rapport avec le droit de la famille ou praticiens du droit de la famille, adhérents et agréés par l’association.


ARTICLE 5 :

Pour devenir membre de l’association, il faut être agréé par le Conseil d’administration, qui statue lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission.


ARTICLE 6 :

La cotisation annuelle est fixée par l’Assemblée générale et modifiable chaque année.


ARTICLE 7 :

La qualité de membre se perd par :

- Le décès,
- La démission expresse ou présumée par le non-paiement pendant une année de la cotisation,
- La radiation prononcée par le Conseil d’administration pour motif grave, et seulement après que le membre concerné ait été invité à se présenter devant lui, et à donner toute explication sur les motifs invoqués pour l’exclure.

La qualité de membre actif non titulaire de la spécialité en Droit des personnes se perd par le défaut de justification du suivi des formations dispensées ou agréées par l’Association au cours de l’année civile écoulée.


ARTICLE 8 :

Les ressources de l’association comprennent :

- Le montant des cotisations,
- Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, des Collectivités



territoriales ou des institutions professionnelles, ainsi que toutes les ressources financières légales.


ARTICLE 9 :

L’association est dirigée par un Conseil d’administration composé de 3 à 12 membres, dont 2/3 d’avocats spécialistes et 1/3 d’avocats praticiens.

Les membres du Conseil d’administration sont élus pour trois ans par l’Assemblée générale, parmi les membres des 2 Collèges, à jour de leur cotisation.

Un membre ne peut être élu que s’il est présent à l’Assemblée générale et en cas d’empêchement s’il a donné pouvoir de représentation communiqué au Président 15 jours au moins avant la date de l’élection.

Le Collège des avocats spécialistes élit 8 membres et le collège des avocats praticiens élit 4 membres.

Les modalités de dépôt des candidatures et de vote seront définies par le règlement intérieur de l’association.

Les membres du Conseil d’administration sont rééligibles.

Le Conseil d’administration choisit, chaque année, parmi ses membres, un bureau composé au minimum d’un Président, d’un Vice- Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.

Le Président sera obligatoirement membre du Collège des avocats spécialistes.

L’un des postes de Vice-Président, ainsi que le poste de Secrétaire et ou Trésorier pourront être occupés par un avocat appartenant au Collège des praticiens.

Le Bureau aura la charge de désigner chaque année les membres du Comité scientifique en charge de l’examen des dossiers des avocats praticiens candidats à l’intégration sur la carte de l’association.

En cas de vacance de l’un des postes du Conseil d’administration, il est pourvu à son remplacement à l’occasion de l’Assemblée générale ; ses fonctions expireront à l’époque où devait se terminer le mandat de celui qu’il remplace.


ARTICLE 10 :

Les fonctions de membres du Bureau ou du Conseil d’administration ne donnent pas lieu à rémunération. Le règlement intérieur définit les conditions dans lesquelles il sera procédé au remboursement des frais.


ARTICLE 11 :

Le Conseil d’administration désignera, dans chacun des ressorts de Cour d’Appel un délégué régional qui aura pour mission, à ce niveau, de coordonner l’action de l’association.

Ce délégué régional et le représentant de chaque Barreau intervenant auprès de lui seront obligatoirement titulaires de la spécialité.


ARTICLE 12 :

L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association.

Elle se réunit, chaque année, à la date et au lieu fixé, par le Bureau. La convocation est adressée à chaque membre, au moins 15 jours à l’avance, par lettre simple ou par voie électronique, à l’initiative du Secrétaire ou du Président.

L’ordre du jour est précisé dans la convocation. Il contiendra obligatoirement le rapport moral du Président et un compte rendu financier établi par le Trésorier, qui communique les comptes de l’association.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Chaque membre présent ne peut disposer de plus de 2 pouvoirs qui ne seront valables que s’ils ont été communiqués au Secrétaire 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée.

En cas de nécessité, notamment en cas d’urgence, le Bureau peut décider d’organiser, sur une question précise, un vote par correspondance.

Ne peuvent participer au vote que les membres à jour de leur cotisation.

ARTICLE 13 :

L’Assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts.

Elle est convoquée par le Président ou sur la demande de la moitié plus un des membres fondateurs ou actifs, à jour de leur cotisation.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée générale ordinaire. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, le vote étant réservé aux membres à jour de leur cotisation.


ARTICLE 14 :


L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président. En cas d’empêchement, un autre membre du Conseil d’administration peut être spécialement désigné à cet effet.


ARTICLE 15 :

Le règlement intérieur est approuvé par l’Assemblée générale ordinaire de l’association. Il pourra être modifié, à la demande du Bureau ou du Conseil d’administration, lors d’une Assemblée générale ordinaire.


ARTICLE 16 :

La dissolution ne peut être prononcée qu’en Assemblée générale extraordinaire. Un ou plusieurs liquidateurs amiables sont nommés par celle-ci, afin de procéder à la liquidation. L’actif net, s’il y a lieu, est dévolu par l’Assemblée générale extraordinaire soit à une autre association, soit à une des institutions de la profession d’avocat.


ARTICLE 17 :

Les statuts originaux ont été déposés à la préfecture d’ILE ET VILAINE et publiés au Journal Officiel. Les formalités sont laissées à la diligence du Bureau. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original des présents statuts.



Lille, le 17 juillet 2010