L'association

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Son règlement intérieur
Réglement Intérieur de l'Association Nationale des Avocats Spécialistes et Praticiens en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine

ARTICLE PRELIMINAIRE:


Le règlement intérieur de l’association a pour but :
- de préciser l’organisation interne de l’association,
- d’établir les règles de fonctionnement des Commissions de travail et du Comité scientifique.  


ARTICLE 1 : REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement intérieur détermine les modalités d’exécution des statuts de l’association, apporte toutes précisions quant aux modalités de fonctionnement de cette dernière et, en particulier, celles des Commissions de travail et du Comité scientifique. Ce règlement intérieur s’impose à tous les membres de l’association. L’adhésion à l’association suppose l’acceptation sans réserve du présent règlement.  


ARTICLE 2 : MODALITES D’ADHESION.

Tout avocat titulaire de la mention de spécialisation en "Droit de la famille, des Personnes et de leur Patrimoine" sollicite son adhésion à l’association en produisant le justificatif de sa spécialité. Tout avocat non titulaire de la mention de spécialisation, mais qui justifie d’une pratique quantitative et qualitative dans un ou plusieurs champs de compétence en rapport direct avec le Droit des personnes, sollicite son adhésion à l’association. L’adhésion de ces membres sera prononcée par le Bureau, à la majorité des deux tiers, au vu du rapport du Comité scientifique, chargé d’apprécier cette pratique. Toutefois, seuls figureront sur la carte publiée sur le site de l’association les avocats titulaires de la spécialité en "Droit de la famille, des Personnes et de leur Patrimoine" ou d’un champ de compétence en rapport direct avec le droit de la Famille et les avocats praticiens adhérents et agréés par l’association.  


ARTICLE 3: ORGANISATION ET COMPETENCES DES COMMISSIONS DE TRAVAIL

Le Conseil d’administration décide de créer et organiser notamment les Commissions suivantes, mais également toute autre Commission qui sera nécessaire aux travaux de l’association :

  1. Commission Formation
  2. Commission Veille juridique et Jurisprudentielle
  3. Commission Déontologie
  4. Commission Méthodes alternatives de résolution des conflits.

Chaque Commission se réunira autant de fois qu’il apparaîtra nécessaire sur convocation de son Président, qui rendra compte de ses travaux au Bureau ou au Conseil d’administration. Ses propositions pourront être présentées à l’Assemblée générale et éventuellement faire l’objet d’un vote.   


ARTICLE 4 : ORGANISATION ET COMPETENCES DU COMITE SCIENTIFIQUE


Le Comité scientifique est composé de 4 membres, tous titulaires de la mention de spécialisation en "Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine". Le Comité scientifique désignera en son sein un Rapporteur dont le rapport sera soumis au comité pour examen et avis. Ses avis sont pris à la majorité et transmis au Bureau de l’association.

Les candidats postulant à la qualité de membre actif devront :
- justifier d’une ancienneté et d’une pratique professionnelle de 10 années.
- présenter un dossier destiné à justifier sa compétence dans la spécialité.

Le dossier sera constitué des pièces justificatives suivantes :

  • justificatif de l’ancienneté et de la pratique professionnelle de 10 années.
  • description du volume d’activité du confrère en matière familiale (par rapport à l’activité générale du cabinet).
  • production de conclusions établies par l’avocat dans des affaires complexes accompagnées des décisions de justice correspondantes.
  • liste des formations suivies au cours des 3 dernières années, accompagnée d’une copie des fiches remises à l’Ordre justificative du respect de l’obligation de formation.
  • copie des diplômes universitaires ou professionnels spécialisés.
  • curriculum vitae.

Le dossier pourra être éventuellement complété de lettres de recommandation émanant de magistrats, de confrères ou d’auxiliaires de justice, et préciser la participation éventuelle du confrère à la Commission famille de son Barreau, ainsi que ses formations et activités en médiation et en droit collaboratif. L’ensemble de ces documents devra être transmis par le candidat exclusivement par voie électronique pour en faciliter la diffusion et l’examen par les membres de la Commission.
Tout dossier sera accompagné d’un chèque de règlement de 100 € destiné à couvrir les frais d’instruction du dossier directement libellé à l’ordre de L’Association Nationale des Avocats Spécialistes en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine.  


ARTICLE 5 : PARTICIPATION AUX ACTIVITES ET COMMISSIONS.

La participation aux activités et Commissions ne donne lieu à aucune rémunération. Les frais exposés à l’occasion des missions menées pour le compte de l’association seront remboursés sur production de justificatifs au Trésorier et sur décision du Bureau.    


Fait à PARIS, Le 17 septembre 2010.