Informations utiles
Informations utiles
Voici la liste des pièces non exhaustive qu’il est utile de rassembler en vue de l’introduction d’une procédure de divorce :
* Copie de la carte d'identité et/ou passeport avec mention des enfants sur le passeport le cas échéant
* Copie de la carte vitale
* Copie du livret de famille
* Copie du contrat de mariage
* Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux et des enfants, y compris les enfants nés d'une union précédente, datant de moins de 3 mois
* Copie intégrale de l’acte de mariage, datant de moins de 3 mois
* 3 dernières déclarations d'impôt et avis d'imposition
* Justificatifs des traitements, salaires, ressources et revenus de l'année en cours et au minimum les 3 dernières fiches de paie ou justificatifs des moyens d'existence sur les 3 derniers mois
* Justificatifs concernant la perception de prestations sociales (API, RMI, allocations familiales, allocations logement)
* Liste de l'intégralité des comptes bancaires ouverts au nom de chacun des époux, avec justification des conventions d'ouverture de compte
* Copie des derniers relevés bancaires
* Toutes pièces justificatives concernant les avantages matrimoniaux ou les donations ou héritages
* Copie des titres de propriété des biens immobiliers
* Justificatifs des crédits en cours avec tableaux d'amortissement
* Justificatifs concernant les assurances vie
* Justificatifs concernant les montants pouvant être dus au titre des participations en entreprise ou stock-option
* Copie de plans de surendettement
* Certificats de scolarité pour les enfants majeurs
* Relevé de carrière
* Simulation des droits à retraite

