Informations utiles

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Les documents pour demander le divorce

Voici la liste des pièces non exhaustive qu’il est utile de rassembler en vue de l’introduction d’une procédure de divorce :

* Copie de la carte d'identité et/ou passeport avec mention des enfants sur le passeport le cas échéant

* Copie de la carte vitale

* Copie du livret de famille

* Copie du contrat de mariage

* Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux et des enfants, y compris les enfants nés d'une union précédente, datant de moins de 3 mois

* Copie intégrale de l’acte de mariage, datant de moins de 3 mois

* 3 dernières déclarations d'impôt et avis d'imposition

* Justificatifs des traitements, salaires, ressources et revenus de l'année en cours et au minimum les 3 dernières fiches de paie ou justificatifs des moyens d'existence sur les 3 derniers mois

* Justificatifs concernant la perception de prestations sociales (API, RMI, allocations familiales, allocations logement)

* Liste de l'intégralité des comptes bancaires ouverts au nom de chacun des époux, avec justification des conventions d'ouverture de compte   

* Copie des derniers relevés bancaires

* Toutes pièces justificatives concernant les avantages matrimoniaux ou les donations ou héritages

* Copie des titres de propriété des biens immobiliers

* Justificatifs des crédits en cours avec tableaux d'amortissement

* Justificatifs concernant les assurances vie

* Justificatifs concernant les montants pouvant être dus au titre des participations en entreprise ou stock-option

* Copie de plans de surendettement

* Certificats de scolarité pour les enfants majeurs

* Relevé de carrière

* Simulation des droits à retraite