Informations utiles

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Les documents pour demander le divorce

Voici la liste des pièces non exhaustive qu’il est utile de rassembler en vue de l’introduction d’une procédure de divorce. * Copie de la carte d'identité et/ou passeport avec mention des enfants sur le passeport le cas échéant * Copie de la carte vitale * Copie du livret de famille * Copie du contrat de mariage * Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux et des enfants, y compris les enfants nés d'une union précédente, datant de moins de 3 mois * Copie intégrale de l’acte de mariage, datant de moins de 3 mois * 3 dernières déclarations d'impôt et avis d'imposition * Justificatifs des traitements, salaires, ressources et revenus de l'année en cours et au minimum les 3 dernières fiches de paie ou justificatifs des moyens d'existence sur les 3 derniers mois * Justificatifs concernant la perception de prestations sociales (API, RMI, allocations familiales, allocations logement) * Liste de l'intégralité des comptes bancaires ouverts au nom de chacun des époux, avec justification des conventions d'ouverture de compte * Copie des derniers relevés bancaires * Toutes pièces justificatives concernant les avantages matrimoniaux ou les donations ou héritages * Copie des titres de propriété des biens immobiliers * Justificatifs des crédits en cours avec tableaux d'amortissement * Justificatifs concernant les assurances vie * Justificatifs concernant les montants pouvant être dus au titre des participations en entreprise ou stock-option * Copie de plans de surendettement * Certificats de scolarité pour les enfants majeurs * Relevé de carrière * Simulation des droits à retraite