Informations utiles

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Quels documents rapporter pour demander le divorce?
Voici la liste des pièces non exhaustive qu’il convient de rassembler en vue de l’introduction d’une procédure de divorce, et donc de rapporter à son avocat dans les délais les meilleurs:

- Copie de la carte d'identité et/ou passeport avec mention des enfants sur le passeport le cas échéant,
- Copie de la carte vitale,
- Copie du livret de famille
- Copie du contrat de mariage
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux et des enfants, y compris les enfants nés d'une union précédente, datant de moins de 3 mois,
- Copie intégrale de l’acte de mariage, datant de moins de 3 mois,
- 3 dernières déclarations d'impôt et avis d'imposition,
- Justificatifs des traitements, salaires, ressources et revenus de l'année en cours et au minimum les 3 dernières fiches de paie ou justificatifs des moyens d'existence sur les 3 derniers mois,
-Justificatifs concernant la perception de prestations sociales (API, RMI, allocations familiales, allocations logement),
- Liste de l'intégralité des comptes bancaires ouverts au nom de chacun des époux, avec justification des conventions d'ouverture de compte,
- Copie des derniers relevés bancaires,
- Toutes pièces justificatives concernant les avantages matrimoniaux ou les donations ou héritages,
- Copie des titres de propriété des biens immobiliers,
- Justificatifs des crédits en cours avec tableaux d'amortissement,
- Justificatifs concernant les assurances vie,
- Justificatifs concernant les montants pouvant être dus au titre des participations en entreprise ou stock-option,
- Copie de plans de surendettement,
- Certificats de scolarité pour les enfants majeurs,
- Relevé de carrière,
- Simulation des droits à retraite.