Informations utiles

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Quid de l'aide juridictionnelle?
Cette rubrique est destinée à vous fournir les informations essentielles sur l'attribution de l'aide juridictionnelle.  


A QUI?  

Vous devez être français, ressortissant d'un Etat de l'Union Européenne ou de toute autre nationalité à condition de résider habituellement en France.
Dans l'hypothèse où vous êtes victime d'une infraction ou d'un préjudice ou que vous êtes mis en examen, prévenu ou accusé, la condition de résidence n'est pas exigée.  


A QUELLES CONDITIONS?  

L'Aide juridictionnelle (AJ) est destinée aux personnes qui ne possèdent pas les ressources nécessaires pour assurer la défense de leurs intérêts. Elle est attribuée selon certains critères de ressources, son montant peut donc varier. Ces ressources comprennent les revenus du travail, les loyers, retraites ou pe nsions alimentaires que vous percevez.
L'AJ peut être totale ou partielle. Pour vous voir attribuer une aide juridictionnelle totale, vos ressources ne doivent pas excéder 941 euros. Pour obtenir une aide juridictionnelle partielle, elles ne doivent pas aller au-delà de 1411 euros. Ces montants sont majorés de 169 euros pour les deux premières personnes que vous avez à charge et de 106 euros pour chacune des personnes suivantes. A savoir: Les règles d'attribution de l'AJ pour les demandes de divorce sont un peu particulières. En effet, les ressources de votre conjoint sont alors exclues du calcul d'attribution. 


COMMENT?  

Vous pouvez télécharger le dossier en copiant ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml
Vous avez également la possibilité de retirer le dossier dans les mairies et naturellement dans les palais de justice. Vous pouvez encore consulter directement votre avocat.


Un simulateur de taux d'AJ est à votre disposition dans la rubrique "OUTILS PRATIQUES".