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Rappel de la différence entre le devoir de secours et la prestation compensatoire

La Cour de cassation censure une Cour d’appel d'avoir débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif que celle-ci a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant sept ans au titre du devoir de secours.

Dans cet arrêt, la Haute juridiction rappelle la séparation nécessaire entre les avantages résultant du devoir de secours et l’appréciation de la prestation compensatoire.

Elle considère que la prestation compensatoire a pour objectif la compensation d’une disparité de conditions de vie entre les époux du fait du divorce. Aussi, le juge ne peut pas prendre en compte les avantages issus du devoir de secours dans le cadre de l’appréciation de la prestation compensatoire.

Cass. 1ère civ., 13 avril 2022 n°20-22.807

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