Déchéance pour toxicomanie : le contrôle substantiel de la Cour EDH

Les autorités russes avaient déchu une mère de son autorité parentale sur ses trois enfants en raison de sa toxicomanie. L’affaire fut portée devant la CEDH, qui le 25 février 2020, conclut à une violation de l’article 8 de la Convention EDH. A Strasbourg, la requérante critiquait notamment le caractère automatique, sans examen de proportionnalité, ni même de nécessité, de l’application de l’article 69 du Code la famille russe au terme duquel un parent peut être déchu de son autorité en cas d’abus d’alcool ou de drogue.

Ainsi, constitue une violation de l’article 8 de la Convention EDH et des libertés fondamentales le fait de déchoir une mère, toxicomane et sans emploi, de l’autorité parentale sur ses enfants alors que ceux-ci n’étaient ni négligés, ni en danger. Le contrôle européen de proportionnalité de telles mesures doit s’effectuer tant d’un point de vue procédural que substantiel.

CEDH, 25 février 2020, n°68868/14, Y.I.C c/ Russie