Revendication de la nationalité française acquise par la mère du fait de son mariage

L’enfant né en Inde, dont le père a perdu la nationalité française, peut-il la revendiquer ?

Un homme, né en Inde française, et une femme, née en Inde anglaise, se marient. Le 16 août 1962, entre en vigueur le Traité de cession des établissements français d’Inde, invitant notamment les nationaux français nés sur le territoire de ces établissements à opter pour la conservation de leur nationalité. Toutefois, à défaut d’avoir opté dans le délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur dudit traité, l’homme perd la nationalité française.

En 1965, le couple donne un naissance à un enfant qui, une fois adulte, revendique la nationalité française. En effet, c’est en 2012 que cet homme introduit une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal de grande instance de Paris. Sa demande est rejetée par les juges du fond.

Cependant, le 13 janvier 2021, la Cour de cassation se prononce en faveur du requérant : elle considère que si son père avait déjà perdu la nationalité française à sa naissance, sa mère, elle, l’avait acquise par mariage. Mettant ainsi en oeuvre l’article 18 du Code civil selon lequel est français l’enfant dont la mère est française, le requérant était bel et bien en droit de revendiquer la nationalité française.

Cass. 1ère civ. 23 janvier 2021, n°19-18.447