Validité d’un mariage sans comparution personnelle du conjoint étranger célébré à l’étranger

Venant d’acquérir la nationalité française, une épouse,  d’origine marocaine, engage un divorce pour faute contre son conjoint français. L’époux soulève alors une question préalable puisque selon lui, le mariage religieux des intéressés contracté en 2002 au Maroc, serait inopposable en France puisqu’il a été contracté sans comparution personnelle de l’épouse. En effet, en application de la loi Marocaine, l’épouse avait mandaté son père pour la représenter lors de son mariage.

Dans un arrêt du 18 mars 2020,la Cour de Cassation déclare que ce mariage est régulier. En effet, la présence d’une épouse marocaine à son mariage, en tant qu’elle constitue une condition de fond du mariage, est régie par la loi marocaine.

Ainsi le mariage par procuration d’une telle épouse est opposable en France à condition que l’intégrité de son consentement au mariage soit acquise.

Civ I, 18 mars 2020, n°19.11-573