Outils pratiques

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Barème des droits de succession et de donation

Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
Il s'applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.

Dans certains cas, une réduction peut s'appliquer (notamment la réduction pour charge de famille nombreuse ou pour les mutilés de guerre).

Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants)

Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 € 5 %
Entre 8.072 € et 12.109 € 10 %
Entre 12.109 € et 15.932 € 15 %
Entre 15.932 € et 552.324 € 20 %
Entre 552.324 € et 902.838 € 30 %
Entre 902.838 € et 1.805.677 € 40 %
Supérieure à 1.805.677 € 45 %

Donations entre époux ou partenaires pacsés

Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 € 5 %
Entre 8.072 € et 12.109 € 10 %
Entre 12.109 € et 15.932 € 15 %
Entre 15.932 € et 552.324 € 20 %
Entre 552.324 € et 902.838 € 30 %
Entre 902.838 € et 1.805.677 € 40 %
Supérieure à 1.805.677 € 45 %

Succession ou donation entre frères et sœurs (vivants ou représentés)

Montant taxable après abattement Taux
Moins de 24.430 € 35 %
Supérieure à 24.430 € 45 %

Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus

Montant taxable après abattement Taux
Peu importe le montant 55 %

Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

Montant taxable après abattement Taux
Peu importe le montant 60 %