Nos compétences

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Le partage des biens

J’ai quitté le domicile conjugal il y a 10 ans pour vivre maritalement avec ma compagne. Je n’ai cependant pas engagé la procédure de divorce et je n’ai pas fait de contrat de mariage. Puis-je acquérir un appartement avec ma nouvelle compagne?

Je suis mariée sans contrat de mariage. J’ai réussi à économiser une certaine somme d’argent que je souhaite déposer sur un compte bancaire ouvert à mon seul nom. Mon mari pourra-t-il prétendre à obtenir sa part sur ce placement ?

Nous sommes marié sans contrat de mariage, mon mari est à la retraite et a bénéficié d’une indemnité importante au moment de son départ. Je suis quant à moi sportive de haut niveau et je participe avec succès à de nombreuses compétitions sportives. Ces différents gains et indemnité constituent-ils des biens communs ?

Nous sommes mariés depuis 20 ans sans contrat de mariage. Nous avons acheté un appartement grâce aux salaires perçus par mon mari. Peut-il vendre seul cet appartement sans mon consentement ?

Un bien possédé par un époux avant son mariage ou qu’il recueille pendant le mariage par succession ou libéralités constitue-t-il toujours un bien propre qui ne fait pas partie de la masse commune ?

Quelle est la nature de la créance de réparation dont est titulaire un époux commun en biens à l’encontre d’un tiers qui lui a infligé un dommage corporel, ainsi que des instruments de travail servant à sa profession et acquis depuis le mariage ?

Mon mari a acheté des parts de société au moyen de son indemnité de licenciement. J’ai renoncé officiellement à bénéficier de la qualité d’associé. Ai-je néanmoins droit à quelque chose sur les parts sociales ?

Mon mari est expert comptable et demande le divorce : puis-je réclamer quelque chose au titre de son activité professionnelle ?

Nous nous sommes mariés sans contrat de mariage. Mon mari est propriétaire d’un terrain qu’il a acquis et payé avant le mariage. Toutefois, nous avons construit notre domicile sur ce terrain pendant le mariage avec nos économies. A qui appartient cette maison ?

Nous sommes mariés sans contrat de mariage. Mon mari a néanmoins pu acquérir pendant le mariage un immeuble à son seul nom, au moyen de fonds qu’il a recueilli de ses parents. Toutefois, nous avons fait de nombreux travaux dans cet immeuble. Puis-je prétendre à quelque chose ?

Mon mari a hérité pendant le mariage d’une somme d’argent qu’il a placé sur notre compte joint. Nous sommes mariés sans contrat de mariage. Lors de la liquidation de la communauté, pourra t-il récupérer cette somme d’argent ?

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens et mon mari a acheté un bien immobilier à mon seul nom. Que devient cet immeuble en cas de décès de mon mari ou en cas de divorce ?

La séparation de fait entre les époux entraîne-t-elle également séparation des patrimoines et rend-elle à chacun des époux la libre disposition de ces biens ?

Quel est le sort des actes à caractère patrimonial accomplis par chaque époux depuis leur séparation de fait ?

Mon mari est propriétaire d’un immeuble qu’il a recueilli dans la succession de ses père et mère. Cet immeuble est loué et produit des loyers. Puis-je prétendre à quelque chose sur les loyers ?

Dois-je payer une indemnité d’occupation si j’occupe seul un immeuble commun ?

Comment est déterminé le montant d’une indemnité d’occupation ?

Après la séparation qui doit payer les charges de l’immeuble commun ?

Que devient le crédit immobilier contracté par les conjoints?

Lorsque je suis séparé, suis-je encore tenu du paiement des loyers et charges locatives ?

Peut-on conserver une résidence secondaire en indivision ?

Quel est le risque encouru si je soustrais des biens communs du partage ?

Le partage des biens doit-il nécessairement être fait par un Notaire ?

Puis je demander à continuer à occuper le domicile conjugal ?

Que devient l’entreprise que j’ai créée seul pendant le mariage ?

Quels sont mes droits sur un bien acquis par mon conjoint avec des fonds provenant de sa famille ?