Nos compétences

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Le partage des biens

Entre la séparation et le jugement de divorce, qui doit payer les charges de l'appartement commun ?

Pendant la procédure de divorce, les charges doivent être payées par l’un ou l’autre des époux. Le syndic peut donc demander votre condamnation ou celle de votre conjoint en cas d’impayés. Il en est de même pour l'assurance habitation.

En effet, les règles prévues pendant le mariage continuent à s’appliquer et les charges de copropriété appartiennent à la catégorie des « dettes ménagères ». Les époux sont solidaires pour leur paiement, quel que soit leur régime matrimonial (communauté ou séparation), que le bien soit commun ou indivis et même s’il n’appartient qu’à un seul époux.
Ainsi même si la jouissance du logement est attribué à votre conjoint par l'ONC, vous pourrez être tenu du paiement entier des charges vis-à-vis du syndic. Cela ne vous empêchera naturellement pas de réclamer sa quote-part impayée à votre conjoint dans le cadre des opérations de liquidation-partage.

Après la transcription du divorce sur les registres d’état civil, le syndic ne peut plus utiliser la notion de « dettes ménagères » pour demander la condamnation solidaire des époux. Le divorce lui est opposable et il ne peut pourra demander le règlement des charges qu’au seul propriétaire.