Nos compétences

Nos compétences

Les personnes vulnérables

Est-ce que je peux prévoir qui sera mon tuteur si jamais besoin il y avait? Quid du mandat de protection future?

Oui, cela s'appelle le mandat de protection future.

Toute personne peut charger, par acte notarié ou sous seing privé, une ou plusieurs personnes de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir à ses intérêts et déterminer à l’avance l’étendue de ses pouvoirs.

Sont concernées :
  • pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ;
  • pour elle-même, une personne en curatelle avec l'assistance de son curateur
  • pour leur enfant atteint d’une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts, les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
Le mandat peut indifféremment porter sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer. En cas de difficultés, le juge des tutelles pourra être saisi.

Votre avocat, spécialiste de préférence, peut contresigner ce mandat de protection future, ce qui permettra à votre mandataire de réaliser les actes d'administration sur vos biens.