Nos compétences

Nos compétences

Les violences conjugales

Est-il possible de faire partir un époux violent du domicile conjugal ?

L'arrêt d’un cycle d'actes violents nécessite souvent la fin de la cohabitation pour mettre en sécurité la victime et prévenir de nouveaux passages à l’acte de l’auteur :

  • soit par le départ volontaire de la victime, qui nécessite fréquemment un hébergement d'urgence et précarise sa situation économique et social.
  • Soit par la mise à distance de l'auteur des actes de violence qui permet à la victime et à sa famille de conserver le logement familial et de ne pas perdre tout lien avec leur vie antérieure.

Sur le plan civil:

La loi a instauré un "référé violence" :
Cette procédure d'urgence vise des situations familiales graves où les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint ou les enfants.
Un époux victime de violences conjugales peut saisir, avant toute ouverture de procédure de divorce, le juge aux affaires familiales pour obtenir par ordonnance le départ forcé du conjoint violent du domicile, même si c'est son bien propre. Il lui suffira de prouver la vraissemblance des faits de violence allégués.
Attention : cette décision peut être remise en cause si aucune demande en divorce n'est formulée dans les 4 mois.

La loi prévoit aussi une procédure d'urgence:
Elle va permettre à l'époux victime de résider séparément rapidement. Cette procédure nécessite l'introduction d'une requête qui sera motivée de telle façon à ce que l'ordonnance de non-conciliation et ses mesures provisoires soient rapidement rendues.

Sur le plan pénal :

La loi classe désormais comme "circonstance aggravante" les violences commises au sein du couple sur les conjoints, les concubins, le partenaire lié par un PACS et l'anciens conjoint.

L'interdiction d'accéder au domicile conjugal pourra être imposée au conjoint ou concubin violent :
  • Dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites : si nécessaire, l’auteur des violences pourra se voir proposer de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
  • Avant jugement pénal, dans le cadre du contrôle judiciaire
  • Après jugement pénal, dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve ou de toute autre mesure d'aménagement de peine.
Le juge d'application des peines dispose du même pouvoir.