Nos compétences

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Le partage des biens

J'ai commencé une procédure de divorce. Dois-je payer une indemnité d’occupation si j’occupe seul un immeuble commun ?

Après l’ordonnance de non-conciliation (ONC), les époux communs en biens sont soumis au régime de l’indivision post communautaire.

Dans le cadre de ce régime, l’indivisaire (le futur ex-époux) qui profite seul d’un bien indivis doit une indemnité aux autres indivisaires (le futur ex-conjoint). C’est sur ce fondement que vous devez indemniser votre conjoint en lui versant une indemnité d’occupation et cela, jusqu’à la fin de votre occupation du logement.
Il est possible de ne pas payer cette indemnité si le juge a prévu dans l'ONC de vous accorder la jouissance gratuite de l'immeuble, en général le domicile conjugal.