Nos compétences

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Les personnes vulnérables

J’ai été placée sous tutelle : est-ce que je peux aller voter aux prochaines élections municipales ?

Non, vous ne pouvez pas.
Le placement sous le régime de la tutelle vous interdit d’accomplir votre devoir de vote.

Si le juge des tutelles peut, après avoir pris l’avis de votre médecin traitant, énumérer dans le jugement de l’ouverture de la tutelle ou dans un jugement postérieur, les actes que vous auriez la capacité de faire vous-même, seule ou avec l’assistance de votre tuteur, il n’a pas le pouvoir de vous autoriser à aller voter.