Nos compétences

Nos compétences

Les successions

J'ai plusieurs enfants, est ce que je peux prévoir la dévolution de mon patrimoine en totale liberté?

Non, pas totalement.
Le droit français prévoit au bénéfice des enfants une réserve héréditaire. Cette réserve représente la partie du patrimoine dont on ne peut disposer librement par testament ou donations.
Il reste cependant toujours une quotité disponible sur laquelle vous disposez d'une totale liberté.

-Si vous avez 1 enfant, sa réserve est de 1/2 de votre patrimoine (votre quotité disponible est donc elle aussi de 1/2).
-Si vous avez 2 enfants, leur réserve est de 2/3 de votre patrimoine (votre quotité disponible est donc de 1/3).
-Si vous avez 3 enfants ou plus, leur réserve est de 3/4 de votre patrimoine (votre quotité disponible est donc de 1/4).

Si vous dépassez la quotité disponible, cela ouvre le droit à une action en retranchement à vos enfants qui pourront demander la réintégration des sommes en cause à leur bénéficiaire.