Nos compétences

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Le partage des biens

J’ai quitté le domicile conjugal il y a 10 ans pour vivre avec ma nouvelle compagne. Je n’ai cependant pas engagé la procédure de divorce et je n’ai pas fait de contrat de mariage. Puis-je acquérir un appartement avec ma nouvelle compagne?

Si votre acquisition est réalisée sans précaution, le bien acquis va dépendre pour partie de la communauté qui existe toujours entre les époux séparés de fait. Autrement dit, au moment du partage de la communauté, votre épouse pourra réclamer ses droits sur cet immeuble.
Pour éviter cela, il faudra demander le report des effets du divorce au jour de la séparation de fait, mais il s’agit d’une simple faculté pour le juge qui n’est pas du tout obligé d’accepter cette demande.