Nos compétences

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Le partage des biens

Je réside seul dans le logement familial en attendant le jugement de divorce, comment est déterminé le montant de indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation sera calculée proportionnellement à la valeur du bien occupé.
Le plus souvent, on tiendra compte de sa valeur locative (plus exactement de la moitié de cette valeur lorsque le bien est commun), que vous pourrez pondérer, puisque vous n’êtes pas locataire mais occupant à titre précaire.