Nos compétences

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Le mariage

Jusqu’à quand est-on tenu des dettes de son conjoint ?

"Qui épouse la femme épouse les dettes." Antoine Loisel
(cette maxime fonctionne aussi en remplaçant "femme" par "homme"...)

S'il s'agit d'une dette propre à l'époux, non soumise à la solidarité ménagère au jour de la signature du contrat, c’est la transcription du jugement qui rend le divorce et ses effets opposables aux tiers (bailleur, établissements de crédit). Jusqu’à cette date, le créancier peut s’adresser indifféremment au mari ou à la femme.

S'il s'agit d'une dette commune aux deux époux (les deux époux ont signé et/ou il s'agissait d'une dette entrant dans le cadre de la solidarité ménagère), alors le jugement ne sera opposable qu'entre époux, mais ne le sera jamais aux tiers sur ce point. 
Par exemple, si un jugement met le remboursement de la dette commune à la charge de A, le tiers pourra tout de même se retourner contre B, mais B pourra ensuite se retourner contre A en vertu du jugement de divorce qui fixe les règles entre eux.