Nos compétences

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Les droits de l'enfant

L’enfant peut-il saisir lui-même le Juge s’il souhaite changer son lieu de vie habituel ?

Dans toute procédure le concernant, relative notamment à la fixation de sa résidence habituelle, le mineur peut demander à être entendu par le Juge, qui ne pourra pas refuser son audition.

Aucun âge minimal n’est fixé pour que le mineur puisse être entendu. Le Juge recherchera uniquement si le mineur est capable de discernement. L’appréciation se fera donc au cas par cas.

Dans tous les cas, le mineur a le droit d’être assisté d’un avocat, ce qui lui est naturellement très conseillé.