Nos compétences

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Le partage des biens

La séparation de fait entre les époux entraîne-t-elle également séparation des patrimoines et rend-elle à chacun des époux la libre disposition de ses biens ?

Non, aucunement.
Le régime matrimonial primaire reste en vigueur malgré la séparation de fait et toutes les règles du régime continuent de s’appliquer (nécessité de l’accord pour vendre le logement de la famille, solidarité pour les dettes ménagères…).
La situation de fait ne prend jamais le pas sur la situation de droit dont la modification doit être en principe judiciairement constatée.