Nos compétences

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Le partage des biens

Mon mari a acheté des parts de société au moyen de son indemnité de licenciement. J’ai renoncé officiellement à bénéficier de la qualité d’associé. Ai-je néanmoins droit à quelque chose sur les parts sociales ?

Oui, ces parts dépendent de la communauté pour leur valeur.
Cependant, la qualité d’associé et les prérogatives qui en résultent sont attachées à la personne de l’époux souscripteur qui peut seul les exercer à l’exclusion de son conjoint.