Nos compétences

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Le partage des biens

Mon mari a hérité pendant le mariage d’une somme d’argent qu’il a placé sur notre compte joint. Nous sommes mariés sans contrat de mariage. Lors de la liquidation de la communauté, pourra t-il récupérer cette somme d’argent ?

Oui, la communauté doit récompense à un époux lorsqu’elle a tiré profit de son patrimoine propre ; ce profit est présumé par l’encaissement de deniers propres sur un compte joint.
Votre mari pourra donc réclamer les sommes investies pendant le mariage, à moins que vous ne puissiez établir, ce qui est délicat, que les dépenses ont été faites dans son intérêt exclusif.