Nos compétences

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Le partage des biens

Mon mari est propriétaire d’un immeuble qu’il a recueilli dans la succession de ses parents. Cet immeuble produit des loyers. Puis-je prétendre à quelque chose sur ces derniers?

Oui, tous les revenus des biens propres de chaque époux forment des biens communs dès leur perception.
Toutefois, la communauté doit en supporter les charges dites de jouissance, c’est-à-dire les travaux d’entretien liés à l'utilisation du bien.