Nos compétences

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Les droits de l'enfant

Notre fille, âgée de 14 ans, est enceinte de 6 mois. Elle vient de nous dire qu’elle ne voulait pas garder cet enfant et qu’elle demanderait à accoucher sous X. Nous, les futurs grands-parents, pouvons-nous l’empêcher d’accoucher sous X ?

La réponse est non, vous n’aurez aucun pouvoir.
Un enfant mineur, quel que soit son âge, peut accomplir seul, en tant que parent, toutes les actions relatives à la filiation.

De même qu’un enfant mineur peut valablement reconnaître seul un enfant, votre fille, même âgée de 14 ans, est la seule habilitée à demander que soit préservé le secret de son identité lors d’un accouchement sous X.

Une autre question a fait l'objet d'un débat juridico-médiatique: les grands-parents peuvent-ils adopter leur petit-enfant né sous x? La réponse de la Cour d'appel fut oui dans ce cas d'espèce, ce au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Cependant, la Cour de cassation a refusé en 2009 que des grands-parents adoptent leur enfant né sous X... La question n'est donc toujours pas tranchée.