Nos compétences

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Le partage des biens

Nous nous sommes mariés sans contrat de mariage. Mon mari est propriétaire d’un terrain qu’il a acquis et payé avant le mariage. Toutefois, nous avons construit notre domicile sur ce terrain pendant le mariage avec nos économies. A qui appartient cette maison ?

La maison appartient en propre à votre époux comme le terrain lui-même dont elle n'est que l'accessoire.

Toutefois, la communauté a droit à une récompense au moment de la liquidation dont le montant est égal au profit subsistant, c’est-à-dire à la plus value procurée par la construction au terrain.