Nos compétences

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Le partage des biens

Nous sommes marié sans contrat de mariage. Mon mari est à la retraite et a bénéficié d’une indemnité importante au moment de son départ. Je suis quant à moi sportive de haut niveau et je gagne de nombreuses compétitions sportives. Ces différents gains et indemnité constituent-ils des biens communs ?

Oui, les gains, salaires, et accessoires à ces derniers sont, sous le régime légal, des biens communs.
L’indemnité perçue par votre mari à l’occasion de son départ en retraite est un accessoire de son salaire. Les salaires et autres avantages financiers perçus pendant le mariage constituent des biens communs dès lors qu’ils sont dus, et il en est de même pour toutes les créances assimilables à un salaire.
Sont également communs les gains que vous avez perçus à l’occasion des compétitions sportives auxquels vous avez participé.