Nos compétences

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Le partage des biens

Nous sommes mariés depuis 20 ans sans contrat de mariage. Nous avons acheté un appartement grâce aux salaires perçus par mon mari. Peut-il vendre seul cet appartement sans mon consentement ?

Non, pas du tout.
Cet appartement est un immeuble commun. En effet, il a été acheté pendant le mariage avec des deniers communs (des gains et salaire d'un conjoint).
La vente d’un bien immobilier dépendant de la communauté suppose le concours des deux époux. Il s’agit du domaine de la gestion conjointe.