Nos compétences

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Le mariage

Nous sommes mariés depuis très longtemps, et notre régime matrimonial ne nous convient plus. Pouvons-nous en changer?

La réponse est oui, malgré le principe théorique qui voudrait qu'il y ait une immutabilité du régime matrimonial.
Le changement de régime matrimonial nécessite évidemment l'accord des deux époux, et ne peut se réaliser que tous les deux ans.

Cette procédure nécessite l'intervention d'un notaire, et souvent d'un avocat, et d'un juge. En effet, la nouvelle convention est un acte authentique qui sera judiciairement homologué par le juge aux affaires familiales dans un certain nombre de cas.

Ce changement de régime matrimonial peut faire l'objet d'une opposition dans les 3 mois de sa publicité par les enfants ou les créanciers du couple. Le juge apprécie l'opposition au vu des intérêts de la famille et des opposants.