Nos compétences

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Le partage des biens

Nous sommes mariés sans contrat de mariage. Mon mari a acquis pendant le mariage un immeuble à son seul nom, au moyen de fonds qu’il a hérité de ses parents. Toutefois, nous avons fait de nombreux travaux dans cet immeuble. Puis-je prétendre à quelque chose ?

L'immeuble acheté avec des fonds hérités (et donc propres) est aussi un bien propre, la preuve sera aisée à rapporter si nécessaire.

Les travaux réalisés au moyen de fonds communs vont pouvoir être réclamés par la communauté par le mécanisme de la récompense au moment de la liquidation du régime matrimonial. Pour le calcul de cette récompense, il faudra toutefois distinguer selon la nature des dépenses effectuées.