Nos compétences

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Le partage des biens

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens et mon mari a acheté un bien immobilier à mon seul nom. Que devient cet immeuble en cas de décès de mon mari ou en cas de divorce ?

En principe, votre droit de propriété sur l’immeuble ne sera pas remis en cause.
Toutefois, vous pourrez être tenue dans certaines hypothèses de verser une créance à votre mari ou à la succession.