Nos compétences

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Le mariage

Puis-je demander l’annulation du mariage ?

Oui, il est possible de demander la nullité d’un mariage dans certains cas précis, légalement prévus:

- On retrouve principalement l’absence de consentement du futur époux, l’erreur sur la personne, ou encore l'erreur sur les qualités « essentielles » de la personne. Dans ces cas, la demande en nullité doit être engagée dans un délai de 5 ans à compter du mariage.

- Il y a certaines dispositions complémentaires visant à protéger les personnes frappées d'incapacité (majeurs sous tutelle par exemple), qui doivent aussi être actionnées sous 5 ans à compter du mariage.

- Il y a enfin d'autres cas visés, comme la minorité d'un époux, la bigamie, le mariage incestueux, ou encore le mariage non-public devant un officier public non-compétent qui peuvent faire l'objet d'une action en nullité pendant 30 ans à compter du mariage.