Nos compétences

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Les personnes vulnérables

Qu’est-ce-que la curatelle ?

La curatelle est une mesure de protection judiciaire permettant à une personne d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. Elle ne peut être décidée que si la sauvegarde de justice est insuffisante.

Sont concernées :
1. les personnes dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement lié à l’âge
2. les personnes dont l’altération des facultés physiques empêche l’expression de la volonté

Comme dans le cadre de la tutelle, la mise en curatelle pourra être sollicitée par:
-l’intéressé lui-même,
-son conjoint sauf en cas de cessation de communauté de vie,
-les ascendants, descendants, frères et sœurs,
-le ministère public

Le Juge des tutelles compétent est celui du Tribunal d’instance du domicile du majeur à protéger.
Le magistrat dispose d’un délai d' un an pour rendre sa décision. Il auditionnera la personne concernée sauf si son état ne le permet pas. Il pourra consulter les proches, des experts ou le médecin traitant de la personne concernée
Aujourd'hui, la mesure a une durée de 5 ans et fait l’objet d’un réexamen systématique.

Il faut distinguer :
  • La curatelle simple : le majeur en curatelle peut gérer et administrer ses biens. Il doit être assisté du curateur pour tous les actes de disposition. Il ne peut recevoir des capitaux, ni en faire emploi. Le majeur sous curatelle peut librement faire un testament mais il ne peut faire une donation qu'avec l'assistance de son curateur. Par ailleurs, il peut se marier avec l'assistance de son curateur et conserve sa capacité électorale. Si le curateur refuse d'apposer sa signature, le majeur peut saisir le juge des tutelles pour trancher la difficulté.
  • La curatelle renforcée : outre les pouvoirs du curateur définis dans la curatelle simple, le curateur percevra seul les revenus et assurera lui-même à l'égard des tiers le règlement des dépenses.
  • La curatelle adaptée : Le juge a la faculté d'adapter ce régime à la situation du majeur, en énumérant les actes de disposition que le majeur aura la capacité de faire seul, ou en ajoutant les actes qui requièrent l'assistance du curateur.

La main levée de la mesure peut être demandée si son maintien ne se justifie plus au regard de l’évolution de l’état de la personne protégée.