Nos compétences

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Les personnes vulnérables

Qu’est-ce-que la sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire pour des majeurs qui ont besoin d’être protégés dans l’accomplissement de certains actes de la vie civile. Elle a pour objet de protéger immédiatement le patrimoine de la personne concernée. Elle est limitée à un an renouvelable une fois

Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve néanmoins la capacité juridique et donc l’exercice de ses droits, y compris les aliénations et donations

Sont concernés les victimes:
-d’une altération potentiellement temporaire de leurs facultés mentales due à une maladie, une infirmité ou à l’âge,
-d'une altération potentiellement temporaire de leurs facultés physiques empêchant l’expression de leur volonté.
-les personnes dont les facultés mentales sont plus gravement atteintes et qui sont dans l’attente de la mise en place d’un régime protecteur de curatelle ou de tutelle.

Cette mesure peut être sollicitée par l’intéressé ou par toute personne pouvant demander ouverture de tutelle ou de curatelle, et pour tous par l'intermédiaire du Procureur de la République.

Le magistrat compétent est le juge des tutelles du Tribunal d’instance du domicile du majeur à protéger. Il doit auditionner l'intéressé visé par la mesure, sauf urgence spécifique.

Un contrôle des actes est opéré a posteriori, et ouvre une faculté de rescision pour lésion ou de réduction.