Nos compétences

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Les personnes vulnérables

Qu’est-ce-que la tutelle pour un majeur ?

Il s’agit d’un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison de l’altération de ses facultés mentales, a besoin d’être représentée dans l’intégralité des actes de la vie civile. Elle ne peut être décidée que si la curatelle est insuffisante.

Sont concernées :
1. les personnes dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement lié à l’âge
2. les personnes dont l’altération des facultés physiques empêche l’expression de la volonté

C’est le juge des tutelles, magistrat du tribunal d’instance, dont dépend la personne à protéger qui est compétent.
La mise sous tutelle pourra être sollicitée par :
- la personne elle même,
- son conjoint sauf si la communauté de vie a cessée entre eux, son partenaire, ou son concubin
- ses descendants, ascendants, frères et sœurs,
- le curateur si une mesure de curatelle est en cours,
- le ministère public.

Le magistrat dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision. Il doit auditionner la personne concernée si son état le permet et peut entendre son médecin traitant ou des proches s’il l’estime nécessaire. Il peut consulter des experts ou faire procéder à une enquête sociale.
Aujourd'hui, la mesure a une durée de 5 ans et fait l’objet d’un réexamen systématique.

Le tuteur est désigné par le conseil de famille s’il en existe un ou par le juge.

La personne sous tutelle accomplis seule les actes strictement personnels dans la mesure ou son état le permettra.
Sur autorisation, elle pourra effectuer certains actes tels que la souscription d’une assurance-vie ou la rédaction d’un testament.

Si le maintien sous le régime de la tutelle ne se justifie plus au regard de l’évolution de la situation du majeur protégé, le juge des tutelles peut en ordonner la main levée ou sa modification en curatelle, moins contraignante.