Nos compétences

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Le partage des biens

Que devient l’entreprise que j’ai créée seul pendant le mariage ?

Si l’entreprise a été acquise ou créée après le mariage, elle est un bien commun qui appartient aux deux conjoints, même si un seul y travaille.
Lors du divorce vous pouvez demander au juge aux affaires familiales l’attribution préférentielle de ce bien, à charge pour vous de verser une soulte à votre ex-conjoint.