Nos compétences

Nos compétences

Le partage des biens

Que devient le crédit immobilier contracté par les conjoints après le divorce?

Le sort du crédit immobilier va dépendre de la décision du juge:
Si la propriété de l’immeuble est attribuée à l’un des époux, le juge peut mettre à la charge de ce dernier le paiement des emprunts en cours.
Mais cette décision est inopposable au prêteur qui peut continuer à réclamer paiement des échéances à l’un ou à l’autre des époux qui avaient tous deux signé le contrat.

Si le logement est vendu à un tiers, le prêt sera alors remboursé avec le prix de la cession.