Nos compétences

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Le partage des biens

Quel est le risque encouru si je soustrais des biens communs du partage ?

Le risque est important.

Tout d'abord, votre adversaire peut envisager une procédure de partage complémentaire, avec l’attribution éventuelle de dommages et intérêts.

Ensuite, cette attitude tombe sous le coup du recel de biens communs. La sanction est impitoyable: l'époux fautif est privé de sa portion dans les ces biens.