Nos compétences

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Le partage des biens

Quel est le sort des actes à caractère patrimonial accomplis par chaque époux depuis leur séparation de fait ?

Puisque le régime matrimonial subsiste en cas de séparation de fait non-judiciairement constatée, les opérations patrimoniales opérées depuis la séparation de fait restent régies par les règles de ce régime.

Il reste cependant possible de demander au juge, au moment du divorce, de faire rétroagir la date de dissolution du régime entre les époux à la date les époux ont cessé de cohabiter ou collaborer. Ce n'est cepednant qu'une simple faculté pour le juge qui peut ne pas accepter.