Nos compétences

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Le partage des biens

Quelle est la nature de la créance de réparation d'un époux à l’encontre d’un tiers qui lui a infligé un dommage corporel? Quid des instruments de travail servant à sa profession et acquis depuis le mariage ?

De tels biens constituent en raison de leur nature très personnelle et par l’effet de la loi des biens propres à l’époux qui en est titulaire ou propriétaire en titre.
Il s’agit de biens propres par nature.