Nos compétences

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Le partage des biens

Quels sont mes droits sur un bien acquis par mon conjoint avec des fonds provenant de sa famille ?

Il est indispensable d’obtenir une copie de l’acte d’acquisition pour savoir si une clause de remploi y a été insérée.
En effet, l'origine des fonds sera, dans le cas contraire, plus difficile à établir que s'il s'agissait d'un héritage par exemple, et ceux-ci pourraient tomber dans la masse des biens communs.

Dans l’affirmative, si remploi a été prévu, il faudra distinguer deux hypothèses :
  • Les fonds propres constituent la plus grande partie de l’acquisition : le bien est propre, mais la communauté a droit à récompense pour l’excédent.
  • Si la contribution la plus importante est celle de la communauté : le bien reste commun, mais la communauté doit récompense à l’époux pour les fonds propres investis.