Nos compétences

Nos compétences

Les violences conjugales

Un avocat peut-il avoir accès au dossier médical d’un conjoint ?

Non, le dossier médical est protégé par le secret médical.
Il peut cependant demander au juge de faire sommation de communiquer certaines pièces à l'adversaire si l'utilité aux débats est avérée.