Lexique

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Domicile élu

Lieu autre que le domicile réel fixé par les parties pour l'exécution d'un acte juridique. Ainsi, les actes de procédure sont notifiés au domicile convenu et la procédure est poursuivie potentiellement devant le tribunal de ce domicile.
La constitution d'avocat emporte élection de domicile chez l'avocat constitué.